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Vous êtes propriétaire d'un véhicule destiné à la destruction ? Vous devez le confier à un démolisseur ou à un broyeur agréé ...

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La règlementation

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La règlementation

Pourquoi une réglementation ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr
Une réglementation a été mise en place pour garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales et une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale. Elle a pour objectif de promouvoir une filière qui garantisse une meilleure dépollution des véhicules hors d'usage et d'augmenter le recyclage des véhicules.

En vertu de l'article R 322-9 du Code de la route modifié, tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage doit le remettre à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture.

Cet agrément certifie que cette entreprise est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement. De plus, ces entreprises doivent faire procéder annuellement à une vérification par un organisme tiers accrédité.
Quels sont les véhicules concernés par cette réglementation
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Les véhicules concernés par cette réglementation

Les véhicules concernés par cette réglementation sont les voitures particulières et les camionnettes ainsi que les cyclomoteurs à 3 roues ; véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables ou encore des véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l'occasion :

Voiture particulière

Véhicule à moteur ayant au moins 4 roues, à l‘exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

Camionnette

Véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l’exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

Cyclomoteur à 3 roues

Véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs.

Véhicules accidentés

Attention, si votre assureur doit vous indemniser parce que votre véhicule a été sinistré, prenez d’abord contact avec lui. Il peut en effet s’occuper de faire traiter votre véhicule accidenté, devenu hors d’usage, dans le respect de la réglementation.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Les sanctions

Le propriétaire d'un véhicule hors d'usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt les sanctions prévues à l'article L.541-46 du Code de l'environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de « remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée. »

La responsabilité du détenteur peut également être engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols ou des eaux.

L'article L.541-46 du Code de l'environnement prévoit en son point 7 une peine similaire pour les exploitants d'installations non agréées qui traiteraient des véhicules hors d'usage.


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