Aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel agréé pour la remise de votre véhicule complet.
(Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique…et ne contenant pas de déchets ou d'équipements non homologués.)
Seule la prestation éventuelle de transport de votre véhicule peut être à votre charge.
Le récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA n°12514*01)
Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA n°12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.
Il faut y indiquer que l'engin est cédé pour destruction à un professionnel agréé (une case à cocher est prévue à cet effet).
C'est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule de manière responsable et conforme à la loi.
Le propriétaire remet également à ce professionnel agréé, la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite de la carte grise (ancien modèle).
Lorsque votre voiture hors d'usage sera finalement détruite par un broyeur agréé, celui-ci transmettra à la préfecture un certificat de destruction. La préfecture pourra alors annuler l'immatriculation de votre véhicule.
Seuls les démolisseurs ou les broyeurs agréés sont autorisés à transmettre la carte grise de votre véhicule à la préfecture pour annulation.
Le contrat d'assurance suite à la destruction de véhicule
Vous devez obligatoirement déclarer la vente ou la cession de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.
Celui-ci cesse d'être assuré à minuit le jour de la vente.
Vous achetez un autre véhicule
Si vous achetez un autre véhicule, votre assureur reportera l'assurance sur ce nouveau véhicule.
Vous n'achetez pas d'autre véhicule
Votre assurance peut être soit suspendue, soit résiliée.
Dans ce dernier cas, la résiliation est effective dans les dix jours après réception de votre lettre par l'assureur.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
Attention, si votre assureur doit vous indemniser parce que votre véhicule a été sinistré, prenez d’abord contact avec lui. Il peut en effet s’occuper de faire traiter votre véhicule accidenté, devenu hors d’usage, dans le respect de la réglementation.
Huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant… Tout véhicule contient des liquides et fluides qui peuvent être nocifs pour l'environnement s'ils ne sont pas traités correctement.
Lors de la dépollution du véhicule, le professionnel agréé sépare ces différents éléments et les traite conformément à la réglementation.
Votre véhicule est recyclé
Certaines pièces de votre véhicule en bon état de fonctionnement sont récupérées, triées, vérifiées avant d'être réutilisées (moteurs, portières, phares...).
Votre véhicule est ensuite broyé
Afin de séparer les différentes matières qui le composent. Une fois triées ces matières pourront être à nouveau utilisées pour fabriquer d'autres produits.
Vous êtes propriétaire d'un véhicule destiné à la destruction ? Vous devez le confier à un démolisseur ou à un broyeur agréé ...
Date mise à jour : 21/02/09
Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA n°12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente ou la cession de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.
Celui-ci cesse d'être assuré à minuit le jour de la vente.
